Les Garanties:

La garantie de livraison à prix et délais convenus ou garantie d’achèvement :
L’attestation de garantie de livraison à prix et délais convenus vous est remise lors de l’ouverture du chantier. Cette garantie est nominative et émane du garant lui-même sous forme d’un document original.
Cette garantie est une sécurité absolue pour vous et vous apporte la certitude que votre maison sera construite dans les meilleures conditions.
Le fait de posséder cette garantie signifie qu’un établissement financier, une banque, par exemple, ou une compagnie d’assurance spécialement agréées à cet effet, se porte garant de votre constructeur et s’engage pour lui auprès de vous quoi qu’il advienne.

La garantie de parfait achèvement
Pendant un an à compter de la date de réception des travaux, le propriétaire peut encore signaler au constructeur les anomalies de son fait et en demander la réparation.

La garantie décennale
Le constructeur est responsable pendant 10 ans de trois types de désordres :
Les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage
Les dommages qui rendent votre maison impropre à sa destination
Les défauts qui affectent la solidité des éléments d’équipement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec le bâtiment ainsi qu’avec les ouvrages de viabilité, de fondations, de clos et de couvert.

Assurances:

L’assurance Dommage Ouvrage
La loi 78.12 du 04/01/1978 oblige les professionnels de la construction de s’assurer mais impose également aux maîtres d’ouvrage (la personne qui fait construire) de contacter une assurance dommage ouvrage.
Son but est de rembourser rapidement toutes les réparations qui relèvent de la garantie décennale, à charge ensuite pour cet assureur de se retourner contre le responsable des désordres.
La non contraction de celle-ci est passible de sanctions pénales.

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